Arrêt 154966 - - 14/02/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 février 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.966 No Rôle: A. 163973/XIII-3788 Affaire: Arrêt 154966 - - 14/02/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-02-17 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-30 09:36 Fiche Arrêt no 154.966 du 14 février 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 154.966 du 14 février 2006 A.163.973/XIII-3788 En cause : EVERARD de HARZIR Francis, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 juillet 2005 par Francis EVERARD de HARZIR qui demande l'annulation de "la décision du Ministre M. FORET du 7 juin 2004, octroyant à Monsieur Olivier DAWANS un permis d'urbanisme tendant à construire une habitation unifamiliale sur un bien sis rue de la Ferme du Plagniau 104 à 1332 Rixensart, cadastré 3ème division section C, nos 564t2 et 564n2"; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 21 novembre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 14 décembre 2005 à 10.30 heures; XIII - 3788 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;. Entendu, en leurs observations, Me C. GUIGUI, loco Me J. van YPERSELE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à l'audience du 21 octobre 2005, dans la cause EVERARD DE HARZIR contre la commune de Rixensart, enrôlée sous le numéro 166.985/XIII- 3935, le bénéficiaire du permis, Olivier DAWANS, a déclaré "renoncer expressément à l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 7 juin 2004 sur recours par le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement"; que cette renonciation a été actée au procès-verbal de cette audience; Considérant que, dès lors, le bénéficiaire de l'acte attaqué a renoncé officiellement à le mettre en oeuvre; qu'en l'absence de toute contestation sur ce point, il y a lieu de constater qu'il n'y a plus lieu à statuer, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu à statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. XIII - 3788 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatorze février deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3788 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.966 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div