Arrêt 154968 - - 14/02/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 février 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.968 No Rôle: A. 157489/XIII-3559 Affaire: Arrêt 154968 - - 14/02/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-02-17 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 09:37 Fiche Arrêt no 154.968 du 14 février 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 154.968 du 14 février 2006 A.157.489/XIII-3559 En cause : CARDON de LICHTBUER Antoine, ayant élu domicile chez Me Quentin de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 novembre 2004 par Antoine CARDON de LICHTBUER qui demande l'annulation de l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de Lasne du 1er juin 2004 octroyant à M. et Mme PEETERS-DE GEYTER la modification du permis de lotir no 216/FL/112 autorisé le 26 août 1969, sis Vallée GOBIER; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 3559 - 1/3 Vu l'ordonnance du 21 novembre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 14 décembre 2005 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M.HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me P. FORIERS, loco Me Q. de RADIGUES, avocat, comparaissant pour le requérant, Me T. VAN TOMME, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour le première partie adverse, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse ; Entendu, en son avis conforme, MmeLEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la première partie adverse a retiré l'acte attaqué par un arrêté du 22 novembre 2004; que ce retrait fut notifié et est devenu définitif; qu'en conséquence, le recours en annulation a perdu son objet en cours d'instance, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la première partie adverse. XIII - 3559 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatorze février deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3559 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.968 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div