Arrêt 155102 - - 16/02/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 février 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.102 No Rôle: A. 166927/XI-16168 Affaire: Arrêt 155102 - - 16/02/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-02-23 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 09:51 Fiche Arrêt no 155.102 du 16 février 2006 - Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 155.102 du 16 février 2006 A. 166.927/XI-16.168 En cause : KIZAMBA NDONGALA Serge, ayant élu domicile rue Edouard Faes 120 1090 Bruxelles, contre : l' A.S.B.L. Institut Supérieur d'Enseignement Infirmier Léonard de Vinci. ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles ----------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 15 octobre 2005 par Serge KIZAMBA NDONGALA qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision "de refus d'inscription et des résultats qu'il a obtenus l'année académique 2004-2005 à l'I.S.E.I., et de la décision confirmant le refus d'inscription lui notifiée à travers la lettre du 04/10/2005 de Monsieur le Président de la Commis- sion de Recours de la Haute Ecole Léonard de Vinci"; Vu l'arrêt n/ 150.669 du 25 octobre 2005 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu l’arrêt rectificatif n/ 151.439 du 18 novembre 2005; Vu l’ordonnance du 4 novembre 2005 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension; Vu l'ordonnance du 10 janvier 2006 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 26 janvier 2006 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; XI - 16.168 - 1/3 Entendu, en ses observations, le requérant comparaissant en personne; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 3, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, "la suspension et les autres mesures provisoires qui auraient été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées par le président de la chambre ou par le conseiller d'Etat qu'il désigne qui les a prononcées s'il constate qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure"; qu'en l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite; que l'acte attaqué n'est plus susceptible d'être annulé; que, partant, la suspension ordonnée par l'arrêt n/ 150.669 du 25 octobre 2005, rectifié par l’arrêt n/ 151.439 du 18 novembre 2005, doit être levée; Considérant qu’après l’arrêt n/ 150.669 du 25 octobre 2005 qui a ordonné la suspension de l’exécution des décisions contestées, la partie adverse en a pris une autre qui la remplace, contre laquelle le requérant a introduit une nouvelle demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence, laquelle a été rejetée par l’arrêt n/ 151.892 du 29 novembre 2005; qu’il y a lieu, dès lors, de mettre les dépens de la présente procédure à charge du requérant, DECIDE: Article 1er. La suspension ordonnée par l'arrêt n/ 150.669 du 25 octobre 2005 est levée. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.168 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le seize février deux mille six, par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.168 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.102 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.669 ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.439 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div