Arrêt 155103 - - 16/02/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 février 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.103 No Rôle: A. 166602/XI-16159 Affaire: Arrêt 155103 - - 16/02/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-02-23 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 09:52 Fiche Arrêt no 155.103 du 16 février 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 155.103 du 16 février 2006 A. 166.602/XI-16.159 En cause : NAIMI Nadia, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre :

1. le Jury restreint d'examen de la Haute Ecole de Bruxelles,
2. la Haute Ecole de Bruxelles,
3. la Communauté Française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Mes B et L. CAMBIER , avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles ----------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 5 octobre 2005 par Nadia NAIMI qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution "de la décision du jury restreint d'examen de la Haute Ecole de Bruxelles de «refuser sa plainte vu qu'il n'y a aucune irrégularité constatée dans le déroulement de l'épreuve»"ainsi que "de la décision du jury de la première année section Normale Préscolaire option Préscolaire pour l'année académique 2004-2005 qui a décidé de refuser qu'elle puisse accéder à la deuxième année en lui accordant une note de 59,4 %"; Vu l'arrêt n/ 150.036 du 11 octobre 2005 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu l'ordonnance du 10 janvier 2006 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 26 janvier 2006 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; XI - 16.159 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Mme S. MERCKX, comparaissant pour la Haute Ecole de Bruxelles; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 3, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, "la suspension et les autres mesures provisoires qui auraient été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées par le président de la chambre ou par le conseiller d'Etat qu'il désigne qui les a prononcées s'il constate qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure"; qu'en l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite; que l'acte attaqué n'est plus susceptible d'être annulé; que, partant, la suspension ordonnée par l'arrêt n/ 150.036 du 11 octobre 2005 devrait être levée; Considérant qu’il ressort du dossier que la requérante a été admise dans l’année supérieure; qu’il s’ensuit que le recours n’a plus d’objet; que cette circons- tance justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
4. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XI - 16.159 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le seize février deux mille six, par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.159 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.103 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.036 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div