Arrêt 155363 - - 21/02/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 février 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.363 No Rôle: A. 54133/VIII-529 Affaire: Arrêt 155363 - - 21/02/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-02-27 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 10:24 Fiche Arrêt no 155.363 du 21 février 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 155.363 du 21 février 2006 A. 54.133/VIII-529 En cause : l'association sans but lucratif Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 octobre 1993 par l'association sans but lucratif Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative (GERFA) qui demande l'annulation des articles 1er, 2o, 2, 3 et 7 à 30 de l'arrêté du 8 juillet 1993 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le régime de mutation interne et de transfert des agents des institutions de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu l'arrêt no 51.720 du 22 février 1995 sursoyant à statuer; Vu le rapport complémentaire de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 2 février 2005 ordonnant le dépôt au greffe du rapport et du dossier; VIII - 529 - 1/3 Vu la notification du rapport complémentaire aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 19 juillet 2005 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 30 septembre 2005; Vu la lettre du 19 septembre 2005 remettant l'affaire à l'audience publique du 16 décembre 2005; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me VASTMAN, loco Me VERRIEST, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêt no 155.362 de ce jour a annulé l'acte attaqué; que dès lors, le présent recours a perdu son objet; qu'il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 529 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un février deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, M. LEWALLE, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 529 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.363 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div