Arrêt 155516 - - 23/02/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 février 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.516 No Rôle: A. 167155/VI-17041 Affaire: Arrêt 155516 - - 23/02/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-14 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 10:52 Fiche Arrêt no 155.516 du 23 février 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 155.516 du 23 février 2006 G./A.167.155/VI-17.041 En cause : la société privée à responsabilité DODI FOOD AND BEVERAGE, ayant élu domicile chez Me Mafarda NGAKO POUNDE, avocat, rue de la Prévoyance, no 60, 1000 Bruxelles, contre :

1. la Commune d’Auderghem,
2. le Bourgmestre de la Commune d’Auderghem. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 octobre 2005 par la société privée à responsabilité DODI FOOD AND BEVERAGE qui demande l'annulation de "l’arrêté du Bourgmestre de la commune d’Auderghem du 23.08.2005 pour vice de forme, excès de pouvoir, et motivation inexacte"; Vu la demande introduite le même jour par la même requérante tendant à la suspension de l’exécution du même arrêté; Vu le rapport de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93, alinéa 2, du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 23 janvier 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 7 février 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; VI - 17.041 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Mafarda NGAKO POUNDE, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Etienne SCHOONBROODT, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 3 novembre 2005, les parties adverses ont transmis au Conseil d’Etat une copie d’un arrêté du 28 octobre 2005 du bourgmestre de la commune d’Auderghem retirant et remplaçant l’arrêté attaqué; que le recours en annulation et, partant, la demande de suspension sont devenus sans objet; Considérant qu’en raison des circonstances, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la première partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation et sur la demande de suspension. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la première partie adverse. VI - 17.041 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-trois février deux mille six par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.041 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.516 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div