Arrêt 155607 - - 25/02/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 février 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.607 No Rôle: A. 170514/VI-17105 Affaire: Arrêt 155607 - - 25/02/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-02-25 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 11:10 Fiche Arrêt no 155.607 du 25 février 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 155.607 du 25 février 2006 A.170.514/VI-17105 En cause : TOURE Ibrahim, Boulevard Reyers 57 1030 Bruxelles, contre :

1. la Ville de Bruxelles,
2. Le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles. LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 24 février 2006 par Ibrahim TOURE, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de «la décision de retrait pour une période de quatorze jours des autorisations de musique après 22 heures et d’ouverture après 24 heures délivrées pour l’établissement "SABAR" sis à Bruxelles Chaussée de Louvain, 286»; Vu l'ordonnance du 24 février 2006, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 25 février 2006 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me OGER, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; VIexu - 17.105 - 1/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant expose qu’il est «l’exploitant d’un établissement sous l’enseigne "SABAR" de type "dancing" établi chaussée de Louvain 286, à Bruxelles»; Considérant que le 16 février 2006, le bourgmestre de la ville de Bruxelles décide de retirer les "autorisations de musique après 22h00 et d’ouverture après 24h00" délivrées pour l’établissement "SABAR", pour une période de quatorze jours prenant cours le dixième jour calendrier après la notification de la décision, laquelle a eu lieu le 16 février 2006; qu’il s’agit de l’acte dont la suspension de l’exécution est demandée; Considérant d’office que la demande de suspension, même introduite sous le bénéfice de l’extrême urgence, doit l’être par lettre recommandée à la poste, conformément à l’article 84 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’Etat et à l’article 42 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; que seul un cas de force majeure pourrait justifier l’introduction d’une telle demande par télécopie; qu’en ce cas, celle-ci devrait être confirmée par une requête envoyée, dans les meilleurs délais, par courrier recommandé à la poste; Considérant qu’en l’espèce, la demande de suspension a été introduite par télécopie le 24 février 2006; que le 25 février 2006, jour de l’audience, la demande n’a toujours pas été confirmée par requête recommandée à la poste; que le requérant ne fait valoir à l’audience aucune situation de force majeure qui l’aurait empêché de respecter les exigences des règlements de procédure précités; qu’au demeurant, la force majeure est démentie par le délai de huit jours qui s’est écoulé entre la notification de l’acte contesté et l’introduction de la demande; que dès lors, celle-ci est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée. VIexu - 17.105 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Article
4. Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq février deux mille six par : M. KOVALOVSKZY, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. I. KOVALOVSZKY. VIexu - 17.105 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.607 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div