Arrêt 155620 - - 27/02/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 février 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.620 No Rôle: Affaire: Arrêt 155620 - - 27/02/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-10 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 11:19 Fiche Arrêt no 155.620 du 27 février 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 155.620 du 27 février 2006 A. 82.439/VIII-1265 A. 87.972/VIII-1603 En cause : MARCHAL André, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 février 1999 par André MARCHAL qui demande l'annulation de la décision de la Conférence d'évaluation du ministère des Finances du 9 décembre 1998, lui attribuant la mention "Très bon", avec un pourcentage de 75 %; Vu la requête introduite le 19 novembre 1999 par le même requérant qui demande l'annulation de la décision prise le 11 mai 1999 par la chambre de recours interdépartementale de recours, dépendant du ministère de la Fonction publique, déclarant irrecevable le recours formé par celui-ci à l'encontre de la décision de la Conférence d'évaluation du ministère des Finances du 9 décembre 1998, lui attribuant la mention "très bon" avec un pourcentage de 75 %; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les rapports de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 1265 & 1603 - 1/4 Vu les ordonnances du 2 juin 2005 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et des rapports; Vu la notification des rapports aux parties et les derniers mémoires de la partie requérante; Vu les ordonnances du 19 décembre 2005 notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience publique du 3 février 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me LEVERT, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. BAILLY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les causes sont connexes; qu'il y a lieu de les joindre; Considérant qu'au moment de l'introduction de la requête, le requérant était titulaire du grade de Premier auditeur de rang 14; que, le 15 septembre 1998, il s'est vu notifier un bulletin d'évaluation portant la mention "très bon", avec un pourcentage de 73 %; que, le 9 décembre 1998, la conférence d'évaluation a entendu le requérant en ses explications, a maintenu la mention "très bon" et a porté le pourcentage obtenu à 75 %; que, par un arrêté royal du 13 juin 2000, le requérant a été promu au grade d'Auditeur général des Finances de rang 15; Considérant que, dans son dernier mémoire, le requérant soutient qu'il a un intérêt moral à l'annulation de l'acte attaqué; qu'il expose que la notation qui lui a été attribuée repose sur trois manquements qu'il a toujours contestés, à savoir "le non respect d'une demande plusieurs fois formulée par l'administrateur général adjoint des impôts d'avoir résumé, d'une manière claire, succincte et compréhensible, la teneur des questions préjudicielles devant la Cour de justice de Luxembourg dont Monsieur MARCHAL, en sa qualité de coordinateur fiscal, avait à connaître", "la difficulté d'intégration de Monsieur MARCHAL au sein de l'AAF due notamment à la trop grande VIII - 1265 & 1603 - 2/4 autonomie dont l'intéressé a fait preuve dans son travail", et "les attitudes très agressives dont M. MARCHAL fait preuve dans ses relations avec ses collègues et notamment avec l'administrateur général adjoint des impôts depuis l'arrêt du Conseil d'Etat annulant la nomination de l'intéressé au grade de premier auditeur chargé de la coordination fiscale"; qu'il estime que même si ces faits ne s'apparentent pas à des griefs disciplinaires, il n'empêche qu'il s'agit de reproches fondés sur son comportement qui, comme tels, justifient son intérêt à agir; Considérant que ces trois appréciations négatives portées sur le requérant n'ont pas eu d'influence sur le déroulement de sa carrière puisqu'il a été promu à un grade de rang 15; que dès lors que l'évaluation a, par nature, un caractère temporaire, les reproches formulés au requérant en 1998 ne pouvaient être pris en considération lors d'une future procédure de promotion, ceux-ci ayant perdu leur actualité et donc leur pertinence; que de telles appréciations ne sont pas de nature à jeter l'opprobre sur le requérant, à le discréditer vis-à-vis de ses collègues ou du public, dès lors qu'elles ne sont connues que d'un nombre très limité de personnes; que, dans ces conditions, le recours n'a d'autre objet que d'obtenir la réparation d'une blessure de l'amour-propre du requérant, ce qui est insuffisant pour justifier d'un intérêt au recours; Considérant que le requérant ayant de toute manière perdu intérêt à son recours, il n'y a plus lieu d'examiner les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Les affaires portant les numéros A. 82.439/VIII-1265 et A. 87.972/VIII- 1603 sont jointes. Article 2. Les requêtes sont rejetées. Article 3. VIII - 1265 & 1603 - 3/4 Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept février deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1265 & 1603 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.620 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div