Arrêt 155622 - - 27/02/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 février 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.622 No Rôle: A. 82962/VIII-1313 Affaire: Arrêt 155622 - - 27/02/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-09 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-30 11:20 Fiche Arrêt no 155.622 du 27 février 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 155.622 du 27 février 2006 A.82.962/VIII-1313 En cause : BOURGOIGNIE Christian, avenue Brugmann 495 A 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DE GREEF Yves, ayant élu domicile chez Me Marc DALLEMAGNE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 mars 1999 par Christian BOURGOIGNIE qui demande l'annulation de la décision prise par la Communauté française le 30 novembre 1998 de désigner Yves DE GREEF en qualité de délégué général de la Communauté française auprès de l'Union européenne, jusqu'au terme du prochain mouvement diplomatique avec prise de fonction au 1er janvier 1999; Vu la requête introduite le 4 avril 2000 par laquelle Yves DE GREEF demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 7 avril 2000 accueillant cette intervention; VIII - 1313 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 29 avril 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 19 décembre 2005 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 3 février 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me GILLET, loco Me DETRY, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me CARPENTIER, loco Me NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la désignation de l'intervenant était effectuée à terme, à savoir jusqu'au mouvement diplomatique suivant; que, le 31 mars 2004, le Gouvernement de la Communauté française a adopté un arrêté portant désignation de son délégué auprès de l'Union européenne; que l'acte attaqué a épuisé tous ses effets de sorte que le requérant a perdu intérêt à son recours, ce dont il convient dans son dernier mémoire; que le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. VIII - 1313 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge du requérant, à concurrence de 173,53 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept février deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1313 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.622 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div