Arrêt 155803 - - 02/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.803 No Rôle: A. 82466/XIII-1025 Affaire: Arrêt 155803 - - 02/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-10 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 11:43 Fiche Arrêt no 155.803 du 2 mars 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 155.803 du 2 mars 2006 A.82.466/XIII-1025 En cause : la Société anonyme TRANS TRADE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 février 1999 par la société anonyme TRANS TRADE BELGIUM qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 rejetant le recours formé par la requérante contre la décision du 9 juin 1998 de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'Environnement lui refusant un permis d'environnement de classe 1B pour l'exploitation d'un parc de stationnement pour 60 véhicules et d'un garage couvert comptant 3 emplacements"; Vu l'arrêt no 79.735 du 1er avril 1999 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 11 mai 1999 par la partie requérante; XIII - 1025 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 18 janvier 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section, du 7 juin 2005, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 10 juin 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 8 février 2005, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. XIII - 1025 - 2/3 Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le deux mars deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 1025 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.803 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.79.735 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div