Arrêt 155839 - - 03/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.839 No Rôle: A. 82544/XIII-1029 Affaire: Arrêt 155839 - - 03/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-09 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 11:47 Fiche Arrêt no 155.839 du 3 mars 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 155.839 du 3 mars 2006 A.82.544/XIII-1029 En cause : DE CLIPPEL Godelieve, ayant élu domicile chez Me Benoît HUMBLET, avocat, chaussée de Waterloo 412F 1050 Bruxelles, contre :

1. le Bourgmestre de la Commune d'Estinnes,
2. la Commune d'Estinnes. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 février 1999 par Godelieve DE CLIPPEL qui demande l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 1998 du bourgmestre de la commune d'Estinnes, déclarant insalubre, non améliorable et ordonnant la démolition de "l'immeuble sis à Vellereille-les-Brayeux, Drève du Grand Cerf 71"; Vu l'arrêt no 78.971 du 26 février 1999 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 23 mars 1999 par la partie requérante; XIII - 1029 - 1/3 Vu les mémoires en réponse de la première partie adverse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 10 février 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section, du 7 juin 2005, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 15 juin 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 14 mars 2005, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: XIII - 1029 - 2/3 Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trois mars deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 1029 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.839 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.78.971 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div