Arrêt 155840 - - 03/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.840 No Rôle: A. 85296/XIII-1247 Affaire: Arrêt 155840 - - 03/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-09 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 11:47 Fiche Arrêt no 155.840 du 3 mars 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 155.840 du 3 mars 2006 A.85.296/XIII-1247 En cause :

1. BLATON Armand Emile,
2. BLATON Catherine Suzanne,
3. BLATON Dominique Marguerite,
4. BLATON Philippe,
5. La Société anonyme FONCIERE DU CARREFOUR DE L'EUROPE, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 juillet 1999 par Armand Emile BLATON, Catherine Suzanne BLATON, Dominique Marguerite BLATON, Philippe BLATON et la société anonyme FONCIERE DU CARREFOUR DE L'EUROPE qui demandent l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 XIII - 1247 - 1/3 février 1999 inscrivant sur la liste de sauvegarde, comme site, la propriété BLATON à Woluwé-Saint-Lambert; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 15 juin 2005 adressée au Conseil d'Etat par les requérants; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 21 novembre 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 14 décembre 2005 à 10.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me P. FORIERS, loco Me A. CORNET, avocat, comparaissant pour les requérants et Me F. VAN DE GEJUCHTE, loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 15 juin 2005, l'avocat des requérants a fait savoir au Conseil d'Etat que ses clients se désistent de leurs recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XIII - 1247 - 2/3 Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 867,65 euros, sont mis à charge des requérants à concurrence de 173,53 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trois mars deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 1247 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.840 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div