Arrêt 155842 - - 03/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.842 No Rôle: A. 122906/XIII-2685 Affaire: Arrêt 155842 - - 03/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-03 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 11:49 Fiche Arrêt no 155.842 du 3 mars 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 155.842 du 3 mars 2006 A.122.906/XIII-2685 En cause : l'Association sans but lucratif CONFEDERATION NATIONALE DE LA CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Commission Interrégionale de l'Emballage, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif VAL-I-PAC, avenue Reine Astrid 59/11 1780 Wemmel. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 juin 2002 par l'association sans but lucratif CONFEDERATION NATIONALE DE LA CONSTRUCTION qui demande l'annulation de : " la décision du 13 décembre 2001 par laquelle la partie adverse a octroyé à l'association sans but lucratif VAL-I-PAC l'agrément en qualité d'organisme pour les déchets d'emballages"; XIII - 2685 - 1/3 Vu la requête introduite le 29 août 2002 par laquelle l'association sans but lucratif VAL-I-PAC demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 17 septembre 2002 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 30 septembre 2005 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 21 novembre 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 14 décembre 2005 à 10.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me F. EL JAOUHARI, loco Me P. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la requérante, Me A. WIRTGEN, loco Me D. LINDEMANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me B. GORS, loco Me F. MAUSSION et E. WILLEMART, avocats, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 30 septembre 2005, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 2685 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trois mars deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 2685 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.842 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div