Arrêt 155912 - - 06/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.912 No Rôle: Affaire: Arrêt 155912 - - 06/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-10 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 12:01 Fiche Arrêt no 155.912 du 6 mars 2006 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 155.912 du 6 mars 2006 A.163.391/VIII-5052 A.163.388/VIII-5053 En cause : VREVEN Emile, rue du Roitelet 2 4300 Waremme, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.). -------------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête introduite le 17 juin 2005 par Emile VREVEN qui demande l'annulation de "la décision de la Commission d'appel de la médecine de l'Administration (CAMA) du 18 avril 2005, confirmant la décision du CRMA Liège de déclarer le requérant inapte définitivement à assurer toute fonction"; Vu la requête introduite le 17 juin 2005 par Emile VREVEN qui demande l'annulation de "la décision du Directeur général de la Direction Human Resources du 1er mai 2005 de ratifier la cessation de ses fonctions par mise à la retraite à la date du 1er mai 2005"; Vu l'arrêt no 150.498 du 20 octobre 2005 joignant les affaires A.163.391/VIII-5052 et A. 163.388/VIII-5053 et suspendant l'exécution des actes attaqués; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VIII - 5052-5053 - 1/3 Vu la demande de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 20 décembre 2005 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 150.498 du 20 octobre 2005, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution des actes attaqués; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 27 octobre 2005; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondés les moyens jugés sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler les actes attaqués, DECIDE: Article 1er. Sont annulées : - la décision de la Commission d'appel de la médecine de l'Administration (CAMA) du 18 avril 2005, confirmant la décision du CRMA Liège de déclarer Emile VREVEN inapte définitivement à assurer toute fonction, - la décision du Directeur général de la Direction Human Resources du 1er mai 2005 de ratifier la cessation de ses fonctions par mise à la retraite à la date du 1er mai 2005. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5052-5053 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le six mars deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5052-5053 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.912 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div