Arrêt 155913 - - 06/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.913 No Rôle: A. 56701/VIII-5216 Affaire: Arrêt 155913 - - 06/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-10 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 12:02 Fiche Arrêt no 155.913 du 6 mars 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 155.913 du 6 mars 2006 A. 56.701/VIII-5216 En cause : Caisse brabançonne de Crédit professionnel, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Martine REGOUT, avocats, rue Henri Wafelaerts 47/51 1060 Bruxelles, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances,
2. la Caisse nationale de Crédit professionnel, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er mars 1994 par la Caisse brabançonne de Crédit professionnel qui demande l'annulation :
3. de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1993 approuvant le règlement d'agrément et de contrôle des associations de crédit agréées par la Caisse nationale de Crédit professionnel,
4. du règlement d'agrément et de contrôle des associations de crédit agréées par la Caisse nationale de Crédit professionnel adopté par le conseil d'administration de cette caisse nationale, en ses séances des 19 octobre et 15 décembre 1993; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 5216 - 1/3 Vu le rapport de M. DELVAX, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 27 septembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. DELVAX, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 25 novembre 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 6 octobre 2005, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. VIII - 5216 - 2/3 Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le six mars deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5216 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.913 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div