Arrêt 155961 - - 07/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.961 No Rôle: A. 122659/VI-16269 Affaire: Arrêt 155961 - - 07/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-10 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 12:11 Fiche Arrêt no 155.961 du 7 mars 2006 - Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 155.961 du 7 mars 2006 G./A.122.659/VI-16.269 En cause : KURAJ Lule, rue de Bordeaux 10 1060 Bruxelles, contre : le Centre Public d'Aide Sociale de Watermael-Boitsfort, rue du Loutrier 69 1170 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIE- GEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 19 juin 2002 par Lule KURAJ qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution de la décision prise par le conseil de l'Aide sociale du CPAS de Watermael-Boitsfort le 28 février 2002 d'approuver le cahier spécial des charges régissant l'appel d'offres général -B.A. du 31 mai 2002 - service d'architecture pour l'extension des locaux de l'administration ou la construction d'un nouveau bâtiment administratif; Vu l'arrêt no 108.330 du 21 juin 2002 rejetant la demande de suspension et réservant les dépens; Vu la notification de l'arrêt n/ 108.330 aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VIr - 16.269 - 1/2 Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt n/ 108.330 du 21 juin 2002 quant à la rédaction du dispositif; qu'il convient de la rectifier d'office de la manière indiquée au dispositif, DECIDE: Article unique. Dans l’arrêt no 108.330 du 21 juin 2002, l’article 2 du dispositif est modifié comme suit : " Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante." Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des référés, le sept mars deux mille six par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VIr - 16.269 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.961 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.108.330 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div