id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.979 No Rôle: A. 86246/VIII-1504 Affaire: Arrêt 155979 - - 07/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-10 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 12:13 Fiche Arrêt no 155.979 du 7 mars 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 155.979 du 7 mars 2006 A.86.246/VIII-1504 En cause : RENSON Jean-Michel, rue Saint-Anne 118 4460 Grace-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : LOREZ Robert, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/6 6000 Charleroi. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 août 1999 par Jean-Michel RENSON qui demande l'annulation :
- de l'arrêté du Gouvernement wallon de date inconnue, par lequel Robert LOREZ a été nommé au grade de premier adjoint (fonction de premier surveillant d'aéroport) à la Direction générale des Transports, Pool des services extérieurs - Direction de l'aéroport de Liège (D325) - Grace-Hollogne;
- du refus implicite de promouvoir le requérant dans cet emploi; Vu la requête introduite le 27 janvier 2000 par laquelle Robert LOREZ demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 9 février 2000 accueillant cette intervention; VIII - 1504 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 12 septembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 19 janvier 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 24 février 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me TISON, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en intervention de Robert LOREZ doit être écarté des débats, n'étant signé ni par l'intervenant ni par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre des avocats ou sur la liste de stagiaires; Considérant que l'intervenant a été admis à la retraite le 30 septembre 2001; que le requérant a été promu au grade de premier adjoint (rang D 1) depuis le 1er avril 2005 dans le métier de surveillant d'aéroport; que, dans ces conditions, il ne justifie plus d'aucun intérêt à son recours, ce dont il convient dans son dernier mémoire; Considérant que, vu les circonstances et notamment l'annulation par l'arrêt no 83.670 du 26 novembre 1999 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région, il y a lieu de mettre les dépens à la charge des parties adverse et intervenante, VIII - 1504 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 173,53 euros, et à charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept mars deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1504 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.979 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div