Arrêt 155980 - - 07/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.980 No Rôle: A. 121109/VIII-3069 Affaire: Arrêt 155980 - - 07/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-10 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 12:13 Fiche Arrêt no 155.980 du 7 mars 2006 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 155.980 du 7 mars 2006 A.121.109/VIII-3069 En cause : t'KINT de ROODENBEKE Marc-Antoine, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 mai 2002 par Marc-Antoine t'KINT de ROODENBEKE qui demande l'annulation de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2001 par lequel Frank LELON est promu au grade de premier attaché expert de rang A2 auprès de la direction juridique (contentieux) de l'administration des services du Secrétaire général du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu l'arrêt no 117.715 du 18 octobre 2005 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 3069 - 1/3 Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 12 septembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 19 janvier 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 24 février 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me TISON, loco Me CAMBIER, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été énoncés par o l'arrêt n 111.715 du 18 octobre 2002; Considérant que, dans un courrier du 18 juillet 2005, le requérant prend un moyen nouveau de la violation de l'article 43, §§ 3 et 5, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative; Considérant que ce moyen est d'ordre public et eût donc pu être soulevé d'office par le Conseil d'Etat; que l'arrêt no 147.148 du 30 juin 2005 a annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 fixant les cadres linguistiques du personnel du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; qu'il s'ensuit que la nomination attaquée est réputée intervenue en l'absence de cadres linguistiques; que le moyen est fondé; Considérant qu'il est sans intérêt d'examiner le moyen unique de la requête, celui-ci ne pouvant conduire à une annulation plus étendue, VIII - 3069 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2001 par lequel Frank LELON est promu au grade de premier attaché expert de rang A2 auprès de la direction juridique (contentieux) de l'administration des services du Secrétaire général du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Article 2. Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté annulé. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept mars deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3069 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.980 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.111.715 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div