Arrêt 156115 - - 09/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.115 No Rôle: A. 167085/XI-16172 Affaire: Arrêt 156115 - - 09/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-16 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 12:46 Fiche Arrêt no 156.115 du 9 mars 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 156.115 du 9 mars 2006 A. 167.085/XI-16.172 En cause :

1. LATINNE Guy
2. BOULANGE Yvette agissant en leur qualité de représentant légaux de leur fils mineur LATINNE Cédric, ayant élu domicile chez Mes V. DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 novembre 2005 par Guy LATINNE et Yvette BOULANGE agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur Cédric LATINNE qui demandent l'annulation de la décision du 10 octobre 2005 prise par le conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non confessionnel, confirmant la décision d'octroi d'une attestation de type C, prise par le conseil de classe de la quatrième année de l'enseignement technique de transition de l'Athénée Royal de Liège; Vu l'arrêt n/ 150.943 du 3 novembre 2005 ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; XI - 16.172 - 1/3 Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 1 février 2006, les convoquant à comparaître le 7 mars 2006 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me L. MASSAUX, loco Mes V. DE WOLF et Ph. SIMONART, avocats, comparaissant pour la partie requérante et Me PAUWELS, loco Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à la suite de l' arrêt n/ 150.943 du 3 novembre 2005 ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, le Conseil de recours a, le 21 novembre 2005, retiré cet acte en adoptant le même jour une nouvelle décision qui, ayant un objet identique à l'acte attaqué, s'y substitue et prive le présent recours de son objet; que cette circonstance justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse; Considérant qu'il y lieu d'appliquer l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, DECIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XI - 16.172 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIème chambre, le neuf mars deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme LAUVAU, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, K. LAUVAU. J. MESSINNE. XI - 16.172 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.115 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.943 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div