Arrêt 156116 - - 09/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.116 No Rôle: A. 167666/XI-16195 Affaire: Arrêt 156116 - - 09/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-15 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 12:46 Fiche Arrêt no 156.116 du 9 mars 2006 - Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 156.116 du 9 mars 2006 A. 167.666/XI-16.195 En cause : LEROUX Félix, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et V. PAUWELS, avocats, rue Henri Wafelaerts 47/51 1060 Bruxelles, ------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite le 10 novembre 2005 par Félix LEROUX, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de “la décision prise par la Directrice générale de l’administration générale de l’enseignement et de la recherche scientifique datée du 24 octobre 2005 par laquelle la demande de dérogation pour l’introduction d’une demande d’équivalence après le 15 juillet 2005 a été refusée”; Vu l’arrêt n/ 151.409 du 17 novembre 2005 qui ordonne la suspension de l’exécution de l’acte attaqué; Vu l'ordonnance du 1er février 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience du 7 mars 2006 à 9 heures 30; Vu le dossier administratif et la note d’observations de la partie adverse; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; R -16.195 - 1/2 Entendu, en leurs observations, Me L. MASSAUX, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me V. PAUWELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant n’a pas introduit, dans le délai imparti, de requête d’annulation; Considérant que l’acte attaqué a été retiré le 25 novembre 2005; que cette circonstance justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1. La suspension ordonnée par l'arrêt n/ 151.409 du 17 novembre 2005 est levée. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le neuf mars deux mille six, par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme LAUVAU, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, K. LAUVAU. J. MESSINNE. R -16.195 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.116 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.409 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div