Arrêt 156148 - - 09/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.148 No Rôle: A. 167236/VIII-5254 Affaire: Arrêt 156148 - - 09/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-16 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 12:54 Fiche Arrêt no 156.148 du 9 mars 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 156.148 du 9 mars 2006 A.167.236/VIII-5254 En cause : DUBOIS Pierre-François, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 26 octobre 2005 par Pierre-François DUBOIS tendant à la suspension de l'exécution :

1. a)de "la désignation, de date inconnue, de Monsieur Otto en qualité, sauf erreur, de professeur de cours techniques, de professeur de pratique professionnelle en mécanique automobile et d'accompagnateur CEFA à l'établissement de la Communauté française de Visé";
2. b)du refus implicite qui découle du premier acte attaqué de désigner le requérant dans le ou les emplois précités; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation des mêmes actes; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; VIIIr - 5254 - 1/3 Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 22 février 2006 fixant l'affaire à l'audience publique du 7 mars 2006; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me WAGNER, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me DETHEUX, loco Me NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par des lettres des 3 et 9 janvier 2006, l'avocat de la partie adverse a informé le Conseil d'Etat que, le 19 décembre 2005, la Ministre-Présidente de la Communauté française avait décidé de mettre fin aux désignations à titre temporaire dont Marc OTTO avait bénéficié en tant que professeur de cours technique mécanique automobile dans l'enseignement secondaire supérieur, à raison de neuf heures par semaine, et de professeur de pratique professionnelle mécanique automobile dans l'enseignement secondaire supérieur, à raison de onze heures par semaine, et de confier ces charges d'enseignement au requérant; qu'il s'ensuit que la demande de suspension n'a plus d'objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article 2. Les dépens sont réservés. VIIIr - 5254 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf mars deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 5254 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.148 Publication(
3. s)liée(
4. s)suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.160.575 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div