Arrêt 156165 - - 10/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.165 No Rôle: A. 166393/XI-16151 Affaire: Arrêt 156165 - - 10/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-17 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 13:04 Fiche Arrêt no 156.165 du 10 mars 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 156.165 du 10 mars 2006 A. 166.393/XI-16.151 En cause : D'IPPOLITO Ophélie, ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, quai de la Dérivation 53/052 4020 Liège, contre :

1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes D. WAGNER et L. RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
2. l'Ecole supérieure des Arts de la Ville de Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 septembre 2005 par Ophélie D'IPPOLITO, qui demande l'annulation de "la décision du jury de délibération du 15/09/05 refusant Mademoiselle D'IPPOLITO Ophélie en troisième année de l'Ecole Supérieure des Arts de la Ville de Liège notifiée le 16/09/05" et de la "décision de délibération du jury restreint du 20/09/05 confirmant la décision du jury de délibération du 15/09/05 notiofiée le 21/09/05"; Vu l'arrêt n/ 149.799 du 4 octobre 2005 rejetant la demande de suspension de l'exécution de cette décision; Vu la notification de cet arrêt à la partie requérante le 10 octobre 2005; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 1er février 2006, notifiées aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 22 février 2006; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; XI - 16.151 - 1/2 Entendu, en ses observations, Me P. LYDAKIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêt n/ 149.799 du 4 octobre 2005 qui a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée a été notifié à la partie requérante le 10 octobre 2005; que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de procédure recevable dans le délai imparti; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater le désistement d'instance, DECIDE: er Article 1 . Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le dix mars deux mille six par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. C. DEBROUX. XI - 16.151 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.165 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.799 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div