id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.216 No Rôle: Affaire: Arrêt 156216 - - 10/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-03 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 13:13 Fiche Arrêt no 156.216 du 10 mars 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 156.216 du 10 mars 2006 A. 39.417/VIII-5211 A. 39.723/VIII-5212 En cause : le Crédit professionnel de la province de Namur, ayant élu domicile chez Me Lucien SIMONT, avocat à la Cour de Cassation et Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : la Caisse nationale de crédit professionnel, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 septembre 1988 par le Crédit professionnel de la province de Namur qui demande l'annulation de : "
- la circulaire no 16 aux associations de crédit émise par la Caisse nationale de crédit professionnel, en date du 19 juillet 1988, ayant pour objet : "Financement des avances à terme déterminé par les dépôts des associations. Octroi d'avances à terme déterminé à des taux avantageux";
- la circulaire no 16bis aux associations de crédit, prise par la Caisse nationale de crédit professionnel en date du 22 juillet 1988 et modifiant le dernier alinéa du point 2b de la circulaire no 16 du 19 juillet 1988 visée au 1 ci-dessus;
- la circulaire no 17 aux associations de crédit, prise par la Caisse nationale de crédit professionnel en date du 29 juillet 1988 et apportant une précision quant à l'application des circulaires 16 et 16bis des 19 et 22 juillet 1988 visées aux points 1 et 2 ci-dessus" (affaire 39.417/VIII-5211); VIII - 5211-5212 - 1/4 Vu la requête introduite le 14 novembre 1988 par la Caisse luxembourgeoise de Crédit professionnel qui demande l'annulation : " 1o) de la circulaire no 16 de la partie adverse du 19 juillet 1988 qui a pour objet : - d'imposer aux associations agréées une commission de 0,85 % l'an calculée et portée en compte à la fin de chaque trimestre calendrier, prélevée sur les fonds recueillis par les associations sous la forme de dépôts et non affectés par elles au financement des opérations énumérées par la circulaire elle-même sous "genre de crédits". Une franchise annuelle de 5 millions sera déduite, au profit de chaque association, du montant de la commission due (pour 1988, au prorata temporis); - de prélever sur le compte courant ordinaire de chaque association agréée les montants nécessaires pour constituer un dépôt plafonné à 25 % des fonds que chacune d'elles a recueillis sous la forme de carnets de dépôts, le dépôt ainsi constitué par chaque association étant productif à son profit d'un taux d'intérêt égal au coût moyen des carnets de dépôts des associations majoré de 90 centimes; - d'établir des nouvelles "commissions de mobilisation", compte tenu des nouvelles modalités de financement des crédits visées ci-dessus; - d'abroger la circulaire no 16 du 31 décembre 1987, au 1er août 1988; 2o) de la circulaire no 16bis de la partie adverse du 22 juillet 1988 modifiant la circulaire no 16 du 19 juillet 1988, dans son point 2b, dernier alinéa, relatif aux "commissions de mobilisation"; 3o) de la circulaire no 17 de la partie adverse du 29 juillet 1988, constituant une modalité d'exécution des circulaires nos 16 et 16bis précitées; 4o) de la circulaire no 16ter de la partie adverse du 13 septembre 1988, apportant quelques aménagements aux circulaires nos 16 et 16bis précitées et coordonnant les textes de ces circulaires, ainsi que celui de la circulaire no 17" (affaire A. 39.723/VIII-5212); Vu l'arrêt no 69.146 du 23 octobre 1997 joignant les affaires A. 39.417/VIII- 5211 et 39.723/VIII-5212, rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par l'auditeur général de poursuivre l'instruction; Vu le rapport complémentaire de M. DELVAX, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 27 septembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. DELVAX, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; VIII - 5211-5212 - 2/4 Vu la lettre du 1er décembre 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 4 octobre 2005, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 198,32 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 5211-5212 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix mars deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5211-5212 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.216 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div