Arrêt 156217 - - 10/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.217 No Rôle: A. 85349/VIII-1449 Affaire: Arrêt 156217 - - 10/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-17 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 13:13 Fiche Arrêt no 156.217 du 10 mars 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 156.217 du 10 mars 2006 A.85.349/VIII-1449 En cause : D'HONDT Eric, ayant élu domicile chez Me Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chez Me Eric GILLET, avocat, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles. Partie intervenante : ENSCH FAMENNE Frédéric, rue Meyerbeer 44 1190 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 juillet 1999 par Eric D'HONDT qui demande l'annulation de - l'arrêté royal du 30 avril 1999 par lequel Monsieur Frédéric ENSCH-FAMENNE «est promu au grade de conseiller aux services centraux du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, dans le cadre linguistique français, avec prise de rang et effet pécuniaire au 1er avril 1999», publié au Moniteur belge du 4 juin 1999; VIII - 1449 - 1/3 - l'arrêté ministériel daté du 18 juin 1999 qui abroge l'arrêté ministériel du 8 avril 1999 désignant le requérant pour exercer la fonction supérieur de conseiller du 1er janvier 1999 au 30 juin 1999, et ce en raison de la promotion de Monsieur ENSCH-FAMENNE; Vu la requête introduite le 12 janvier 2000 par laquelle Frédéric ENSCH FAMENNE demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 14 octobre 1999 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKAMN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 21 novembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 30 janvier 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 29 novembre 2005, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; VIII - 1449 - 2/3 Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 173,53 euros, et à charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix mars deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1449 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.217 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div