Arrêt 156355 - - 14/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.355 No Rôle: A. 91557/XIII-1668 Affaire: Arrêt 156355 - - 14/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-23 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 13:34 Fiche Arrêt no 156.355 du 14 mars 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 156.355 du 15 mars 2006 A.91.557/XIII-1668 En cause : GREGOIRE Henri, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 mai 2000 par Henri GREGOIRE qui demande l'annulation de "la décision du 24 février 2000 de Monsieur le fonctionnaire délégué de la Région wallonne pour la Province du Brabant wallon, délivrant un permis d'urbanisme à l'Administration communale d'Orp-Jauche, pour la construction d'un chalet d'exposition sur un terrain situé à Orp-le-Petit, quartier du Paradis et cadastré section D, no 57b"; XIII - 1668 - 1/3 Vu la requête introduite le 19 septembre 2000 par laquelle la commune d'Orp-Jauche demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 13 novembre 2000 accueillant cette intervention; Vu l'arrêt no 88.461 du 29 juin 2000 rejetant la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 20 juillet 2000 par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 26 mai 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. NIKIS, auditeur, du 14 juillet 2005, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 19 juillet 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 8 juin 2005, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une XIII - 1668 - 2/3 présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 471,01 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze mars deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé, Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 1668 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.355 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.88.461 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div