id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.421 No Rôle: A. 170935/VIII-5459 Affaire: Arrêt 156421 - - 15/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-15 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 13:43 Fiche Arrêt no 156.421 du 15 mars 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 156.421 du 15 mars 2006 A. 170.935/VIII-5459 En cause : JORDAN Chantal, rue Camille Coquilhat 15 1040 Etterbeek, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en son domicile élu chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 13 mars 2006 par Chantal JORDAN, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de «la décision prise le 9 mars 2006, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner, dans les délais les plus brefs, un "interim manager" chargé de reprendre la direction du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente (SIAMU) et de la décision, prise par voie de conséquence, de mettre un terme à la procédure de désignation dans les mandats de Directeur général et Directeur général adjoint lancée le 5 juin 2005»; Vu l'ordonnance du 13 mars 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 15 mars 2006 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; VIIIr - 5459 - 1/4 Entendu, en leurs observations, la requérante, et Me GUERENNE, loco Me HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante, directrice des ressources humaines au service d'Incendie et d'aide médicale urgente, en abrégé S.I.A.M.U., de Bruxelles, a posé sa candidature aux mandats de directeur général et de directeur général adjoint dont la vacance a été publiée au Moniteur belge du 3 juin 2005; que les candidats ont été entendus par le Conseil supérieur de la Fonction publique qui devrait avoir rendu son avis au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; qu'un communiqué de presse du 9 mars 2006 énonce ce qui suit : " M. Benoît CEREXHE, ministre de l*Economie, de l'Emploi et de la recherche scientifique en charge du Service d*incendie et d*Aide médicale urgente (SIAMU) a exposé oralement ce jeudi lors de la réunion du Gouvernement régional bruxellois les derniers développements et ses premières conclusions dans le dossier des désignations des directions du SIAMU. Cette communication orale fait suite à une première communication orale du 16 février dernier, dans laquelle le ministre Benoît CEREXHE avait présenté les étapes successives du processus de désignation. Pour rappel : - la direction générale est vacante depuis
- - la direction opérationnelle est vacante depuis
- - Pour permettre que ce processus de désignation puisse aboutir, il a fallu depuis le début de la législature : - faire adopter par le Gouvernement le cadre organique du SIAMU - faire adopter par le Gouvernement le cadre linguistique du SIAMU - mettre en place le Conseil supérieur de la Fonction publique (CSFP) - rouvrir la procédure d*appel à candidatures - organiser par le CSFP les auditions des candidats En dix huit mois, ces différentes étapes - qu*il a fallu initier voire reprendre à zéro depuis l*arrivée du nouveau gouvernement - ont toutes été franchies, de même que les dernières consultations juridiques permettant de valider les options retenues. Ce jeudi 9 mars 2006, le Ministre a donc présenté au Gouvernement bruxellois les premières conclusions de ce dossier : - après de nombreuses années d*incertitudes, le SIAMU a un besoin urgent de stabilité; - afin de garantir au mieux le fonctionnement du SIAMU, la future direction générale et la future direction opérationnelle doivent former un binôme soudé qui bénéficie du plus large consensus possible au sein de l*ensemble du personnel du S1AMU (corps des pompiers et services administratifs); - afin de garantir au mieux le fonctionnement du SIAMU, ces désignations doivent intervenir dans des délais les plus rapprochés possibles; - sur les cinq candidatures introduites pour la direction générale. deux ont dès le premier examen été considérées comme non-recevables. Sur les trois candidats VIIIr - 5459 - 2/4 restants, un seul a été jugé, par le Consei supérieur de la Fonction publique, apte è remplir la fonction. La nomination de cette dernière candidature est cependant rendue impossible au vu de la très grande insécurité juridique relative à la validité des conditions prérequises que présente ce candidat. Dans ce contexte, afin de répondre aux deux premières exigences de stabilité du SIAMU et de rapidité de décision, le Ministre en charge du Service d*Incendie et d*Aide médicale urgente a, dans un souci d*efficacité, proposé au gouvernement de désigner dans les délais les plus brefs un "intérim manager" chargé de reprendre la direction du SIAMU laissée vacante depuis 1999 et de confier la direction opérationnelle à celui qui en assume aujourd*hui la direction effective depuis avril
- Le gouvernement bruxellois a demandé au Ministre de l*Economie, de l*Emploi, et de la Recherche scientifique, en charge du SIAMU, de déposer une note en ce sens lors de la prochaine réunion du gouvernement"; que, selon la requérante, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a ainsi pris la décision de désigner un "interim manager" chargé de reprendre la direction du S.I.A.M.U. et, par voie de conséquence, de mettre un terme à la procédure de désignation dans les mandats de directeur général et de directeur général adjoint lancée le 5 juin 2005; qu'il s'agit de l'objet de la demande de suspension; Considérant qu'il résulte du communiqué de presse dont le contenu est reproduit ci-dessus que le Ministre qui a le S.I.A.M.U. dans ses attributions a fait une proposition au Gouvernement et que ce dernier l'a chargé de déposer une note dans ce sens pour la prochaine réunion; que le procès-verbal de la réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mars 2006 indique que le gouvernement a pris acte des déclarations du Ministre; qu'en prenant acte d'une proposition et en chargeant un ministre de préparer une note, fût-ce dans le sens d'une proposition qui lui a été faite, le Gouvernement n'a pris aucune décision modifiant, de quelque manière que ce soit, l'ordonnancement juridique; qu'il a tout au plus pris un acte préparatoire qui ne contient ni injonction ni interdiction notamment de poursuivre la procédure en cours; que l'on ne peut pas plus y voir un accord de principe sur les propositions faites, le Gouvernement devant se prononcer sur la note qui lui sera remise; que la circonstance qu'une conférence de presse a été donnée n'est pas de nature à conférer un caractère décisoire, fût-il interlocutoire, à une conclusion prenant acte d'une proposition; qu'il n'existe à l'heure actuelle aucun acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation ni, par conséquent, d'acte dont l'exécution pourrait être suspendue, DECIDE: Article 1er. VIIIr - 5459 - 3/4 La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée. Article
- Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze mars deux mille six par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIIIr - 5459 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.421 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div