Arrêt 156425 - - 15/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.425 No Rôle: A. 158559/XIII-3602 Affaire: Arrêt 156425 - - 15/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-03 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 13:45 Fiche Arrêt no 156.425 du 15 mars 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 156.425 du 15 mars 2006 A.158.559/XIII-3602 En cause :

1. GALVANO Raffaella,
2. PLAZANEIX Bertrand,
3. BODENHORST Christiane,
4. LAURANT Yves,
5. GUILBAUD Olivier, ayant tous élu domicile chez Me Isabelle de MOFFARTS, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maya MARESCHAL, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 novembre 2004 par Raffaella GALVANO, Bertrand PLAZANEIX, Christiane BODENHORST, Yves LAURANT et Olivier GUILBAUD qui demandent l'annulation de la décision tacite du 19 août 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale confirmant la décision du collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 octobre 2003 octroyant un permis d'environnement à la société privée à responsabilité limitée THE TEDDY BEAR pour l'exploitation d'une discothèque d'une superficie totale de plus de 200m², 50-54 rue des Chartreux; XIII - 3602 - 1/3 Vu l'arrêt no 143.006 du 12 avril 2005 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, du 14 juin 2005, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 16 juin 2005 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 143.006 du 12 avril 2005, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié aux parties requérantes le 22 avril 2005; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. XIII - 3602 - 2/3 Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 875 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze mars deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3602 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.425 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.006 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div