Arrêt 156426 - - 15/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.426 No Rôle: A. 85234/XIII-1235 Affaire: Arrêt 156426 - - 15/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-03 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 13:45 Fiche Arrêt no 156.426 du 15 mars 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 156.426 du 15 mars 2006 A.85.234/XIII-1235 En cause : DEWULF Pascal, chaussée de Namur 2 1367 Gerompont, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 juillet 1999 par Pascal DEWULF qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Aménagement du territoire du Gouvernement de la Région wallonne du 11 mai 1999 lui refusant le permis d'urbanisme sollicité pour la construction d'un hangar agricole sur un bien situé 2, chaussée de Namur à Ramillies et cadastré section B, no 274a. Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 21 avril 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. HOUYET, auditeur, du 20 septembre 2005, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; XIII - 1235 - 1/3 Vu la lettre du 22 septembre 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 23 juin 2005, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XIII - 1235 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze mars deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 1235 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.426 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div