Arrêt 156609 - - 20/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.609 No Rôle: A. 107572/VIII-2435 Affaire: Arrêt 156609 - - 20/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-29 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 14:23 Fiche Arrêt no 156.609 du 20 mars 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 156.609 du 20 mars 2006 A.107.572/VIII-2435 En cause : OOGHE Jean-Marie, chemin Brûlé 40 7090 Braine-le-Comte, contre : La Poste, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Henri Wafeklaerts 47-51 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 juillet 2001 par Jean-Marie OOGHE qui demande l'annulation de la décision, de date et d'auteur inconnus, par laquelle est instituée une procédure d'évaluation des membres du personnel statutaire du service informatique de la Poste; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 4 janvier 2006 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 6 février 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 10 mars 2006; VIII - 2435 - 1/3 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Mme VANHOOREN, juriste, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 4 janvier 2006, le requérant a informé le Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce désistement; DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 2435 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt mars deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2435 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.609 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div