Arrêt 156610 - - 20/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.610 No Rôle: A. 164919/VIII-5129 Affaire: Arrêt 156610 - - 20/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-29 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 14:24 Fiche Arrêt no 156.610 du 20 mars 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 156.610 du 20 mars 2006 A.164.919/VIII-5129 En cause : BASEKE BOTIKALA, place E. Rongvaux 15/1 4300 Waremme, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB-Holding), ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 août 2005 par BASEKE BOTIKALA qui demande l'annulation de "refus implicite de (

1. le)recruter à la qualité de technicien principal temporaire" à la SNCB; Vu l'arrêt no 148.135 du 11 août 2005 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu l'ordonnance du 6 septembre 2005 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VIII - 5129 - 1/3 Vu la demande de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 13 octobre 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu la lettre du 17 octobre 2005 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante qui demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 6 février 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 10 mars 2006 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant, et Me GERARD, avocat à la Cour de cassation, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 148.135 du 11 août 2005, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, selon la procédure d'extrême urgence; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 19 août 2005; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'à l'audience du 10 mars 2006, elle a été entendue; qu'il y a lieu de décréter le désistement d'instance, VIII - 5129 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt mars deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5129 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.610 Publication(
2. s)liée(
3. s)précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.135 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div