Arrêt 156611 - - 20/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.611 No Rôle: A. 101128/VIII-2176 Affaire: Arrêt 156611 - - 20/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-29 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 14:24 Fiche Arrêt no 156.611 du 20 mars 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 156.611 du 20 mars 2006 A.101.128/VIII-2176 En cause : PUGLIESE Enrico, rue B. Molet 192 5060 Moignelée, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
2. la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur,
3. le Jury d'examen - Formation de Sous-Lieutenant provincial de Formation de la Province de Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 janvier 2001 par Enrico PUGLIESE qui demande l'annulation de la décision du 24 novembre 2000, prise par le jury d'examen de l'Institut provincial de Formation de la Province de Namur, constatant son échec à la deuxième session des examens de sous-lieutenant; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 1er septembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VIII - 2176 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 27 octobre 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu la lettre du 2 décembre 2005 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante qui demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 6 février 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 10 mars 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me BILLET, loco Me WERY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mme PONDEVILLE, attachée, comparaissant pour la première partie adverse, et Me QUINTIN, loco Me HIERNAUX, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 9 septembre 2005, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur qui concluait au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; VIII - 2176 - 2/3 Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'à l'audience du 10 mars 2006, elle a été entendue; qu'elle est présumée se désister de son recours; qu'il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt mars deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2176 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.611 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div