Arrêt 156612 - - 20/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.612 No Rôle: A. 164106/VIII-5094 Affaire: Arrêt 156612 - - 20/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-29 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 14:25 Fiche Arrêt no 156.612 du 20 mars 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 156.612 du 20 mars 2006 A.164.106/VIII-5094 En cause : CASIMIR Raymond, rue des Bergeries 15 5070 Fosses-la-ville, contre : la commune de Fosses-la-Ville, représentée par son Collège des Bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 juillet 2005 par Raymond CASIMIR qui demande l'annulation de "la décision d'une mesure de suspension préventive dans l'intérêt du service, au titre de mesures d'ordre et de réduction pendant la durée de sa suspension du traitement net garanti par l'article 313, alinéa 3, de la nouvelle loi communale décrétée par le Collège des bourgmestre et échevins de Fosses-la-Ville, lire Benoît SPINEUX, bourgmestre, Bernard MEUTER, Benoît BUCHET, Laurence TITEUX et Jules LALLEMAND en leur qualité d'échevins en la séance par eux tenue sous date du 11 mai 2005 ayant donné lieu à notification par courrier du 11 mai 2005"; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; VIII - 5094 - 1/3 Vu la lettre du 27 décembre 2005 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu la lettre du 12 janvier 2006 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante qui demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 6 février 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 10 mars 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me GOBERT, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 13 octobre 2005; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi au requérant d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'à l'audience du 10 mars 2006, elle a été entendue; qu'il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, VIII - 5094 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt mars deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5094 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.612 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div