Arrêt 156826 - - 23/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.826 No Rôle: A. 72726/XIII-2588 Affaire: Arrêt 156826 - - 23/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-28 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 15:02 Fiche Arrêt no 156.826 du 23 mars 2006 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 156.826 du 23 mars 2006 A.72.726/XIII-2588 En cause : la Commune de Momignies, ayant élu domicile chez Me Françoise BLAMPAIN, avocat, boulevard Audent 33 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 janvier 1997 par la commune de Momignies qui demande l'annulation du "permis tacite de bâtir obtenu par Monsieur Gilbert VERSTAPPEN domicilié à 6590-MOMIGNIES, La Rouillie, 7, en application de l'article 52, § 2, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, ensuite de l'absence de décision de l'Exécutif endéans le délai de 30 jours à partir de sa lettre de rappel"; Vu l'arrêt no 63.963 du 10 janvier 1997 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué; Vu l'arrêt no 147.478 du 7 juillet 2005 rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure; XIII - 2588 - 1/4 Vu l'ordonnance du 6 septembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et la lettre du 20 septembre 2005 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la requérante; Vu l'ordonnance du 19 janvier 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 février 2006; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me A. DELCOURT, loco Me Fr. BLAMPAIN, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans o l'arrêt n 147.478 du 7 juillet 2005; qu'il sera rappelé que le permis de bâtir sollicité par les consorts VERSTAPPEN et GORIS en vue de construire une porcherie avait été refusé par toutes les instances saisies de la demande, à savoir le collège des bourgmestre et échevins le 9 mai 1994, la députation permanente du conseil provincial du Hainaut le 30 janvier 1995 et le Ministre de la Région wallonne ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions; que les services administratifs de la Région wallonne n'ont cependant pas notifié la décision ministérielle de refus dans le délai que prescrit l'article 52, § 2, alinéa 5, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine tel qu'il était en vigueur à l'époque (CWATUPa); que, le 8 novembre 1996, l'administration a écrit au collège des bourgmestre et échevins que le Ministre n'ayant pas "statué" dans le délai de trente jours consécutif au rappel, le demandeur pouvait, en vertu de l'article 52 du CWATUPa, passer à l'exécution des travaux en se conformant aux indications du dossier qu'il avait déposé; qu'une lettre semblable a été envoyée au demandeur le même jour; Considérant que la Cour d'arbitrage a, dans son arrêt no 156/2003 du 26 novembre 2003, dit pour droit que "l'article 52, § 2, du Code wallon de XIII - 2588 - 2/4 l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, dans sa version antérieure au décret du 27 novembre 1997, viole les articles 10 et 11 de la Constitution"; qu'en conséquence, l'arrêt no 147.478 du 7 juillet 2005 a déclaré recevable le recours en annulation; Considérant que la requérante prend un premier moyen dénonçant l'incompétence de l'auteur de l'acte, en ce que les services administratifs ont usurpé les pouvoirs du Ministre et pris, à sa place, une décision absolument contraire; Considérant que, l'article 52, § 2, alinéa 5, du CWATUPa devant être écarté, il n'était pas de la compétence de l'administration d'autoriser l'exécution des travaux en l'absence d'un permis d'urbanisme exprès qu'il appartenait au seul Ministre, sur recours, de délivrer ou de refuser; que le moyen est fondé; Considérant que la requérante prend un deuxième moyen du "défaut de motivation de l'autorisation tacite", alors que les refus du collège des bourgmestre et échevins et de la députation permanente étaient "abondamment" motivés; Considérant que la motivation de la lettre du 8 novembre 1996 est inconstitutionnelle ainsi que l'a relevé l'arrêt no 156/2003 en ce qui concerne l'article 52, § 2, du CWATUPa; que le moyen est fondé; Considérant que l'examen des autres moyens ne pourrait conduire à une annulation aux effets plus étendus, DECIDE: Article 1er. Est annulé le permis de bâtir dit "tacite" que Gilbert VERSTAPPEN a obtenu en application de l'article 52, § 2, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine tel qu'il était en vigueur à l'époque. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XIII - 2588 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-trois mars deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 2588 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.826 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.478 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div