Arrêt 156865 - - 24/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.865 No Rôle: A. 163697/VIII-5077 Affaire: Arrêt 156865 - - 24/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-04 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 15:05 Fiche Arrêt no 156.865 du 24 mars 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 156.865 du 24 mars 2006 A. 163.697/VIII-5077 En cause : VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : le Collège des médiateurs fédéraux. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 juin 2005 par Philippe VANDE CASTEELE qui demande l'annulation :

1. de l'acte par lequel le collège des médiateurs fédéraux décide que la nomination du requérant en qualité de directeur (chargé de mission) prend fin le 31 août 2005;
2. du refus du collège des médiateurs fédéraux de prolonger le mandat du requérant en qualité de directeur (chargé de mission), prolongation jusqu'à ce que le (nouveau) collège désigne ou nomme un directeur, à titre définitif ou comme chargé de mission; Vu l'arrêt no 153.986 du 19 janvier 2006 rejetant la demande de suspension; et de mesures provisoires; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VIII - 5077 - 1/3 Vu la lettre du 13 février 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 153.986 du 19 janvier 2006, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 27 janvier 2006; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 5077 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre mars deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5077 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.865 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.153.986 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div