Arrêt 156867 - - 24/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.867 No Rôle: A. 167130/VIII-5246 Affaire: Arrêt 156867 - - 24/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-29 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 15:07 Fiche Arrêt no 156.867 du 24 mars 2006 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 156.867 du 24 mars 2006 A.167.130/VIII-5246 En cause : VLOEBERGS Martine, agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de M. Fabrice MATHOREL, ayant élu domicile chez Me Arnaud BEUSCART, avocat, rue Péterinck 2/5 7500 Tournai, contre : la Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 octobre 2005 par Martine VLOEBERGS, agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de M. Fabrice MATHOREL, qui demande l'annulation de "l'acte de révocation d'office et de licenciement sans préavis, ni indemnité du 26 août 2005"; Vu l'arrêt no 152.819 du 15 décembre 2005 qui suspend l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VIII - 5246 - 1/2 Vu la lettre du 15 février 2006 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 152.819 du 15 décembre 2005, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'acte attaqué; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 16 février 2006; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondés les moyens jugés sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du 26 août 2005 par laquelle Fabrice MATHOREL perd d'office et sans préavis la qualité d'agent de la Poste à dater du 12 juillet 2005. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre mars deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5246 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.867 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.819 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div