Arrêt 156868 - - 24/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.868 No Rôle: A. 165258/VIII-5144 Affaire: Arrêt 156868 - - 24/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-30 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 15:07 Fiche Arrêt no 156.868 du 24 mars 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 156.868 du 24 mars 2006 A.165.258/VIII-5144 En cause : KINET René, ayant élu domicile chez Me Véronique MARTIN, avocat, place Albert 1er, 8 4800 Verviers, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 août 2005 par René KINET qui demande l'annulation de : - "la délibération du 29 juin 2005 du conseil communal de la Ville de Liège accordant à Daniel DECHESNE, Paul DELAITTE, Emile LECOMTE, Henri LEDUC, Francis MACOURS, François ROUFOSSE et Joseph TIMMERS, la promotion au grade de chef de bureau technique (anciennement appelé conducteur en chef); - les décisions des 30 juin 2005 et 7 juillet 2005 du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Liège procédant à l'affectation desdits agents avec effet au 1er juillet 2005"; Vu l'arrêt no 152.818 du 15 décembre 2005 rejetant la demande de suspension; VIII - 5144 - 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 20 février 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 152.818 du 15 décembre 2005, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 29 décembre 2005; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 5144 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre mars deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5144 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.868 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.818 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div