Arrêt 156869 - - 24/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.869 No Rôle: A. 171141/VIII-5467 Affaire: Arrêt 156869 - - 24/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-24 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 15:08 Fiche Arrêt no 156.869 du 24 mars 2006 - Décision : Ordonnée Publication Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 156.869 du 24 mars 2006 A.171.141/VIII-5467 En cause : CALVI Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR). ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 20 mars 2006 par Nicolas CALVI, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision du SELOR de ne pas l'admettre à l'épreuve théorique de sélection de pompiers- ambulanciers pour le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, dont il a pris connaissance par un courrier du 13 mars 2006 qui lui est parvenu le 15 mars 2006; Vu la demande de mesures provisoires introduite simultanément par le même requérant; Vu l'arrêt no 156.679 du 21 mars 2006 suspendant l'exécution de la décision, accordant des mesures provisoires et fixant l'affaire à l'audience publique du 24 mars 2006; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; VIIIr - 5467 - 1/3 Entendu, en ses observations, Me DEPRE, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à l'audience du 24 mars 2006, la partie adverse n'était ni présente ni représentée; qu'en l'absence d'éléments nouveaux, il y a lieu de confirmer l'arrêt no 156.679 du 21 mars 2006, DECIDE: Article 1er. Est confirmée la suspension de l'exécution de la décision du Bureau de sélection de l'administration fédérale "SELOR" de ne pas admettre Nicolas CALVI à l'épreuve théorique de sélection de pompiers-ambulanciers pour le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. Article 2. Il est enjoint à la partie adverse de suspendre la procédure de sélection de pompiers-ambulanciers pour le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale aussi longtemps qu'elle n'aura pas réexaminé la décision de ne pas admettre Nicolas CALVI à l'épreuve théorique de sélection de pompiers- ambulanciers pour le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. Article 3. L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article 4. Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur. VIIIr - 5467 - 2/3 Article 5. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre mars deux mille six par : Mme DAURMONT président de chambre f.f., M. LEWALLE, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. O. DAURMONT. VIIIr - 5467 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.869 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.679 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.057 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div