Arrêt 156881 - - 27/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.881 No Rôle: A. 68174/XI-15764 Affaire: Arrêt 156881 - - 27/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-31 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-30 15:10 Fiche Arrêt no 156.881 du 27 mars 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 156.881 du 27 mars 2006 A. 68.174/XI-15.764 En cause : MOTSOS Panayotis, avenue de l’Europe 40/24 4040 Herstal, contre : l’Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 17 mai 1996 par Panayotis MOTSOS, qui demande l’annulation de l'arrêté du ministre de la Justice accordant aux autorités américaines l'extradition du requérant; Vu l’arrêt n/ 58.754 du 22 mars 1996 rejetant la demande de suspension d’extrême urgence; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet des recours; Vu l'ordonnance du 24 juin 2003 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; XI - 15.764 - 1/3 Vu la note de M. JANS, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 6 novembre 2003 par le greffe du Conseil d'Etat au requérant l’informant de ce qu'il lui est loisible, dans les quinze jours, de demander à être entendu; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'il n'a pas non plus demandé à être entendu; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à charge du requérant. XI - 15.764 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept mars deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 15.764 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.881 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div