Arrêt 156882 - - 27/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.882 No Rôle: A. 150731/XI-15941 Affaire: Arrêt 156882 - - 27/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-03 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 15:11 Fiche Arrêt no 156.882 du 27 mars 2006 - Décision : Rejet Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 156.882 du 27 mars 2006 A. 150.731/XI-15.941 En cause : BENSOUDA KORACHI Samir, ayant élu domicile chez Me F. BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l’Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et Ph. SCHAFFNER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 avril 2004 par Samir BENSOUDA KORACHI, qui demande l’annulation “de la décision de la Commission d’équivalence de la Faculté de Médecine de la partie adverse, qui lui a été adressée par un courrier du 11 février 2004”; Vu l’arrêt n/ 135.372 du 24 septembre 2004 accordant la suspension de l’exécution du même acte; Vu le mémoire en réponse notifié à la partie requérante le 20 décembre 2004; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; XI - 15.941 - 1/2 Vu le courrier adressé le 24 mars 2005 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La suspension ordonnée par l’arrêt n/ 135.372 du 24 septembre 2004 est levée. Article 2. La requête en annulation est rejetée. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le vingt-sept mars deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 15.941 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.882 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.372 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div