Arrêt 156883 - - 27/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.883 No Rôle: A. 133052/XI-15752 Affaire: Arrêt 156883 - - 27/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-31 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 15:11 Fiche Arrêt no 156.883 du 27 mars 2006 - Décision : Levée Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 156.883 du 27 mars 2006 A. 133.052/XI-15.752 En cause : KACORRI Tonin, ayant élu domicile chez Me O. BASTYNS, avocat rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 avril 2003 par Tonin KACORRI, qui demande l’annulation “de la décision rendue par Monsieur le ministre de la Justice le 6 février 2003 et transmise au conseil du requérant le 13 février 2003 par laquelle (

1. il)rejette la proposition de suspension de peine en vue de renvoi du pays”; Vu l’arrêt n/ 116.447 du 25 février 2003 accordant la suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservant les dépens; Vu l’ordonnance du 19 mai 2003 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; XI - 15.752 - 1/3 Vu l'ordonnance du 16 août 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. BOUVIER, auditeur général, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 18 octobre 2004 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. La suspension ordonnée par l’arrêt n/ 116.447 du 25 février 2003 est levée. Article 2. Le désistement d'instance est décrété. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 15.752 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-sept mars deux mille six, par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 15.752 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.883 Publication(
2. s)liée(
3. s)précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.116.447 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div