Arrêt 156887 - - 27/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.887 No Rôle: A. 140142/XI-15849 Affaire: Arrêt 156887 - - 27/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-31 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 15:14 Fiche Arrêt no 156.887 du 27 mars 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 156.887 du 27 mars 2006 A. 140.142/XI-15.849 En cause : TIBI Mikaëla, ayant élu domicile chez Mes P. D'HEUR, H. VAN HAEPEREN, A. COMBREXELLE, et L. GEUENS, avocats chaussée de Waterloo 19-21 5000 Namur, contre : la Province de Namur ayant élu domicile chez Me J.-P. LOTHE, avocat, rue Fernand Danhaive 6 5002 Namur, ----------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 août 2003 par Mikaëla TIBI, qui demande l’annulation, sous peine d'une astreinte, de la décision d'interdire à la requérante de fréquenter la Haute Ecole de la Province de Namur pour inaptitude professionnelle prise à son égard le 26 juin 2003; Vu l’arrêt n/ 122.188 du 14 août 2003 accordant la suspension de l’exécution de l’acte attaqué et rejetant la demande d’astreinte; Vu l’ordonnance du 8 septembre 2003 accordant à la requérante le bénéfice du pro deo dans la procédure en annulation; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; XI - 15.849 - 1/3 Vu l'ordonnance du 12 janvier 2005 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de Mme MARTOU, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 26 avril 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la requérante l’informant de ce qu'il lui est loisible, dans les quinze jours, de demander à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la requérante. XI - 15.849 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept mars deux mille six par : M. MESSINNE président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 15.849 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.887 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.122.188 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div