Arrêt 156890 - - 27/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.890 No Rôle: A. 159622/XI-16043 Affaire: Arrêt 156890 - - 27/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-04 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 15:16 Fiche Arrêt no 156.890 du 27 mars 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 156.890 du 27 mars 2006 A. 159.622/XI-16.043 En cause : FRIEDEN Philippe, ayant élu domicile chez Me A. VIS, avocat, avenue de Broqueville 116/13 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et V. PAUWELS, avocats, rue Henri Wafelaerts 47/51 1060 Bruxelles, ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 janvier 2005 par Philippe FRIEDEN, qui demande l'annulation de “la décision prise le 1er décembre 2004 par le Direction générale de l’enseignement obligatoire du Ministère de la Communauté française, laquelle :

1. lui refuse la dérogation d’inscription tardive fondée sur l’article 79, §1er, al. 2, du décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire;
2. lui refuse la dérogation à l’obligation d’avoir suivi effectivement et assidûment des cours et exercices d’une année d’étude déterminée fondée sur l’article 56, 2/ de l’arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire”; Vu l'arrêt no 146.180 du 17 juin 2005 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XI - 16.043- 1/3 Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 30 août 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.043- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept mars deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 16.043- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.890 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.180 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div