Arrêt 156999 - - 28/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.999 No Rôle: A. 156645/XIII-3529 Affaire: Arrêt 156999 - - 28/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-03-31 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-30 15:37 Fiche Arrêt no 156.999 du 28 mars 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 156.999 du 28 mars 2006 A.156.645/XIII-3529 En cause :

1. la Société civile à responsabilité limitée BRUSSELS DOWNTOWN, rue des Colonies 11 1000 Bruxelles,
2. la Société civile à responsabilité limitée LES ETABLISSEMENTS ROVA, rue Royale 146 1000 Bruxelles,
3. la Société privée à responsabilité limitée PARTNERS CONCEPT, rue des Chartreux 39 bte 4 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maya MARESCHAL, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 octobre 2004 par la société civile à responsabilité limitée BRUSSELS DOWNTOWN, la société civile à responsabilité limitée LES ETABLISSEMENTS ROVA et la société privée à responsabilité limitée PARTNERS CONCEPT qui demandent l'annulation de la décision tacite du 19 août 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale confirmant la décision du collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 octobre 2003 octroyant un permis d'environnement à la société privée à responsabilité limitée THE TEDDY BEAR pour l'exploitation d'une discothèque d'une superficie totale de plus de 200 m², 50-54 rue des Chartreux; XIII - 3529 - 1/3 Vu l'arrêt no 143.007 du 12 avril 2005 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, du 22 août 2005, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu les lettres du 26 août 2005 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 143.007 du 12 avril 2005, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la S.C.R.L. LES ETABLISSEMENTS ROVA et à la S.C.R.L. PARTNERS CONCEPT le 19 avril 2005; qu'il a été notifié valablement mais sans succès par la voie administrative à la S.C.R.L. BRUSSELS DOWNTOWN; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant qu'aucune des parties requérantes n'a introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: XIII - 3529 - 2/3 Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit mars deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3529 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.999 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.007 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div