Arrêt 157017 - - 28/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.017 No Rôle: A. 64433/VIII-3749 Affaire: Arrêt 157017 - - 28/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-03 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-30 15:38 Fiche Arrêt no 157.017 du 28 mars 2006 - Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.017 du 28 mars 2006 A. 64.433/VIII-3749 En cause : CARLEER Christian, ayant élu domicile chez Me Pierre DEROY, avocat, avenue de Marie de Hongrie 18/7 1083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 juillet 1995 par Christian CARLEER qui demande l'annulation de :

1. la délibération du 15 décembre 1994 par laquelle le conseil communal d'Etterbeek lui inflige la peine de la démission d'office;
2. l'arrêté du 24 mars 1995 par lequel le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale rejette le recours introduit contre cette délibération; Vu l'arrêt du Conseil d'Etat no 155.626 du 27 février 2006; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêt précité no 155.626 du 27 février 2006 comporte une erreur de prénom à l'article 1er de son dispositif; qu'il y a lieu de la corriger, VIII - 3749 - 1/2 DECIDE : Article unique. A l'article 1er du dispositif de l'arrêt no 155.626 du 27 février 2006, il y a lieu de remplacer le prénom "Jacques" par celui de "Christian". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit mars deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3749 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.017 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1995:ARR.55.192 ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.125.582 ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.930 ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.677 ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.626 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div