Arrêt 157046 - - 28/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.046 No Rôle: A. 104378/VI-15956 Affaire: Arrêt 157046 - - 28/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-04 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 15:45 Fiche Arrêt no 157.046 du 28 mars 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.046 du 28 mars 2006 G./A.104.378/VI-15.956 En cause : COETS Nicolas, avenue de la Couronne, no 390, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D’ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 mai 2001 par Nicolas COETS qui demande l'annulation de "la décision prise le 16 mars 2001 par le fonctionnaire délégué du Ministère de l’Intérieur qui refuse [de l’] inscrire [...] dans les registres de la population de la commune d’Ixelles et décide de maintenir son inscription dans les registres de la population de la commune de Woluwé-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 405, où sont domiciliés ses parents"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 7 juin 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie adverse; VI - 15.956 - 1/3 Vu l'ordonnance du 10 février 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 15 mars 2006; Vu la lettre du 21 février 2006 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat de la partie requérante; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Odile VERHAEGEN, loco Me Jacques de HEMPTINNE, avocat, comparaissant pour le requérant et Mme Isabelle DELHEZ, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 21 février 2006, l’avocat du requérant a fait savoir que son client se désistait de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété; Considérant que le requérant a revêtu son acte introductif d’instance de timbres fiscaux à concurrence de 7.500 francs belges (185,92 euros); que l’article 70, § 1er, 2o, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’Etat, tel qu’il était en vigueur au moment de l’introduction de la requête, dispose que les requêtes introductives d’un recours en annulation donnent lieu au paiement d’une taxe de 7.000 francs belges (173,53 euros); qu’en conséquence, la partie de la taxe indûment acquittée par le requérant doit lui être remboursée, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. VI - 15.956 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge du requérant. Les dépens indûment acquittés par le requérant, liquidés à la somme de 12,39 euros, seront remboursés à celui-ci par l’Administration du cadastre, de l’enregistrement et des domaines. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-huit mars deux mille six par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, me M SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 15.956 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.046 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div