Arrêt 157100 - - 29/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.100 No Rôle: A. 130258/XI-15715 Affaire: Arrêt 157100 - - 29/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-11 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 15:50 Fiche Arrêt no 157.100 du 29 mars 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.100 du 29 mars 2006 A. 130.258/XI-15.715 En cause : TABU EBOMA MAMBU André-Robert, ayant élu domicile chez Me A. KILOLO MUSAMBA, avocat, avenue Louise 396 (2éme étage) 1050 Bruxelles, contre :

1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,
2. le Conseil de recours pour l'Enseignement secondaire. ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUVERYN, avocat, rue Henri Walefaerts, 47-51, boîte 1 1060 Bruxelles, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 juin 2003 par André-Robert TABU EBOMA MAMBU, qui demande l'annulation de la décision prise à son égard par le Conseil de recours pour l'Enseignement secondaire le 10 octobre 2002; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HENSENNE, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 17 février 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport à la partie requérante le 8 mars 2005; Vu le rapport de M. HENSENNE, auditeur, rédigé sur la base de l'article 14quater du règlement de procédure; XI - 15.715 - 1/3 Vu la lettre du 3 novembre 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu la lettre du 16 novembre 2005 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante qui demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 3 janvier 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 17 janvier 2006 et la lettre du 13 février 2006 les informant de la remise de l'affaire au 7 mars 2006; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me V. PAUWELS loco Me M. KESTEMONT-SOUVERYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, la partie requérante n'a pas déposé de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 15.715 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf mars deux mille six par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f.; M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., S. DJERBOU. J. VANHAEVERBEEK. XI - 15.715 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.100 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div