Arrêt 157148 - - 30/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.148 No Rôle: A. 92260/VIII-1816 Affaire: Arrêt 157148 - - 30/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-13 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 16:03 Fiche Arrêt no 157.148 du 30 mars 2006 - Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.148 du 30 mars 2006 A. 92.260/VIII-1816 En cause : HELLIN Claude (décédé), ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre :

1. la Chambre des recours du ressort de la Cour d'appel de Mons,
2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles ------------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 mai 2000 par Claude HELLIN, qui demande l'annulation de "la décision prise en date du 22 mars 2000 par la Chambre des recours du ressort de la Cour d'appel de Mons estimant devoir maintenir l'évaluation attribuée par le chef de service du requérant en date du 17 février 2000"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu l'extrait du registre de l'état civil de Saint-Ghislain duquel il ressort que Claude HELLIN y est décédé le 28 avril 2003; VIII - 1816 - 1/3 Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 31 janvier 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu l'ordonnance du 21 février 2006 convoquant les parties à comparaître le 24 mars 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DRUEZ, loco Me BALATE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me HEUGHEBAERT, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant est décédé le 28 avril 2003; que l'instance n'a pas été reprise; qu'il y a lieu de biffer l'affaire du rôle, DECIDE: Article 1er. L'affaire no A. 92.260/VIII-1816 est biffée du rôle du Conseil d'Etat. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la succession du requérant. VIII - 1816 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mars deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1816 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.148 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div