Arrêt 157150 - - 30/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.150 No Rôle: A. 165046/VIII-5134 Affaire: Arrêt 157150 - - 30/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-21 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 16:04 Fiche Arrêt no 157.150 du 30 mars 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.150 du 30 mars 2006 A. 165.046/VIII-5134 En cause : ROBERT Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : ROSENOËR Joëlle, rue Omer Lepreux 87 1081 Bruxelles ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 août 2005 par Jean-Luc ROBERT qui demande l'annulation de "la décision du Bureau de la partie adverse du 29 juin 2005 de promouvoir avec effet au 1er juillet 2005 Madame Joëlle ROSENOËR en qualité de directrice d'administration des services du secrétariat général auprès du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale"; Vu la requête introduite le 25 octobre 2005 par laquelle Joëlle ROSENOËR demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 27 octobre 2005 accueillant cette intervention; VIII - 5134 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 26 novembre 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 7 décembre 2004; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Jean-Pierre LAGASSE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me DRUEZ, loco Me SCHOONJANS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été annulé par un arrêt 152.046 du 30 novembre 2005, prononcé dans le cadre de l'affaire enrôlée sous le numéro G/A 165.036/VIII-5133; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. VIII - 5134 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mars deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5134 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.150 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div