Arrêt 157151 - - 30/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.151 No Rôle: A. 83822/VIII-1360 Affaire: Arrêt 157151 - - 30/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-24 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 16:05 Fiche Arrêt no 157.151 du 30 mars 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.151 du 30 mars 2006 A. 83.822/VIII-1360 En cause : HEYVAERT Roger, Grand Marais 19 7822 Isières (Ath) contre : La Poste. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 avril 1999 par HEYVAERT Roger qui demande l'annulation d' "un acte pris le 20 août 1998 par lequel La Poste a décidé de suspendre le requérant dans l'intérêt du service à partir du 19" et d' "un acte pris le 12 février 1999 par lequel La Poste décide de déplacer le requérant par mesure conservatoire"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 25 janvier 2006 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 21 février 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 24 mars 2006; VIII - 1360 - 1/3 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Mme VANHOOREN, juriste, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 25 janvier 2006, le requérant fait savoir au Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mars deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, VIII - 1360 - 2/3 M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1360 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.151 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div