Arrêt 157152 - - 30/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.152 No Rôle: A. 168773/VIII-5325 Affaire: Arrêt 157152 - - 30/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-07 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 16:06 Fiche Arrêt no 157.152 du 30 mars 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.152 du 30 mars 2006 A. 168.773/VIII-5325 En cause : RUTH Claude, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 décembre 2005 par Claude RUTH qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 9 décembre 2005 le suspendant préventivement de ses fonctions de préfet; Vu l'arrêt no 153.215 du 29 décembre 2005 suspendant l'exécution de cet arrêté ministériel; Vu la lettre du 6 février 2006 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; VIII - 5325 - 1/3 Vu l'ordonnance du 21 février 2006 convoquant les parties à comparaître le 24 mars 2006; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me PENNINCKX, loco Me DE WOLF, avocat, comparaissant pour le requérant et Me HEUGHEBAERT, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêté attaqué a été retiré par un arrêté du 4 janvier 2006; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5325 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mars deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5325 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.152 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.153.215 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div